Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Rétablissement à partir du 15 janvier 2017 de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
La règle
A partir du 15 janvier 2017, les mineurs non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale devront être munis d’une autorisation de sortie du territoire pour voyager.
Qui est concerné ?
- Les mineurs Français résidant habituellement en France
- Les mineurs étrangers résidant habituellement en France
- Les mineurs résidant habituellement à l’étranger si leur titre de voyage comporte une adresse en France. Cela permettra d’éviter toute difficulté lors du passage à la frontière.
- Les mineurs dans le cadre d’un voyage scolaire. Les chefs d’établissement veilleront à demander aux parents une autorisation de sortie du territoire si le titre de voyage de l’enfant indique une adresse en France.
Le formulaire Cerfa
L’autorisation se matérialise par l’usage d’un formulaire CERFA (n°15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale.
- Le formulaire Cerfa
- (PDF - 138.2 ko)
Le formulaire doit comporter les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
- la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.
L’autorisation doit impérativement être accompagnée de la copie de la pièce d’identité du signataire.
! ATTENTION ! Le mineur devra évidemment être muni d’un titre de voyage en cours de validité (carte d’identité ou passeport selon les cas). Le formulaire cerfa n’est pas un titre de voyage.